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E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19) s’applique aux jugements portant condamnation à des aliments rendus au Nunavut et dans le Maine et ce, à compter du 23 juin 1999.
D. 769-99.
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